CONDITIONS GENERALES DE VENTES AB ADVERTISING SPRL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES TARGET ADVERTISING SPRL

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur l’offre réalisée par TARGET ADVERTISING SPRL, que ce soit par poste, par e-mail ou par fax ou dès la réception d'un document signé de la main du client ou d'un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à l’ensemble de l’offre de même qu'à toute autre mission accomplie par TARGET ADVERTISING SPRL pour ce même client.

Article 2 : Traitement des données

Article 2.1 : Informations récoltées lors de la mission

Le client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu'il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n'acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par TARGET ADVERTISING SPRL à I’ occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d'usage non-exclusif.

Article 2.2 : Publication et référence

Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’information acquise ou savoir-faire élaboré par TARGET ADVERTISING SPRL dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable du TARGET ADVERTISING SPRL. TARGET ADVERTISING SPRL s'oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du client. TARGET ADVERTISING SPRL peut cependant utiliser le nom du client comme référence commerciale.

Article 2.3 : Utilisation des outils internes à TARGET ADVERTISING SPRL

Les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété d’TARGET ADVERTISING SPRL et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client.

Article 3 : Engagements

TARGET ADVERTISING SPRL s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Si tel n'était pas le cas, il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du contrat relatif à la réalisation d'une mission, TARGET ADVERTISING SPRL est tenu d'une obligation de moyens, et que si sa responsabilité était retenue dans l’exécution des présentes, le client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au double du montant des sommes qu'il a versées au TARGET ADVERTISING SPRL pour I’ ensemble de la mission. Enfin, tous les frais occasionnés par la remise tardive des données du client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge.

Article 4 : Débauchage - Embauchage

TARGET ADVERTISING SPRL et le client s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles.

Article 5 : Confidentialité

TARGET ADVERTISING SPRL et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et informations visés à I’ alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre TARGET ADVERTISING SPRL et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

Article 6 : Prix et délais

Les prix proposés dans le budget de l’offre sont calculés hors TVA, à l’exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de poste, de transport et de stockage. TARGET ADVERTISING SPRL se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modifications inattendues intervenant dans les coûts salariaux, des télécommunications ou de tout autre matériel ou de service indispensable pour accomplir la mission. Les prix sont basés sur les cours du jour, salaires et charges sociales. Sauf convention contraire dans le contrat, ces prix seront revus sur base de l’indice des prix à la consommation. TARGET ADVERTISING SPRL s'engage à respecter les échéances stipulées dans le contrat. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de l’échéance à moins qu'il ne puisse être prouvé que le retard est dû à l’organisation ou à une faute professionnelle. Sauf stipulation contraire de nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir d’engager TARGET ADVERTISING SPRL.

Article 7 : Clause résolutoire

7.1. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, annule ou termine le contrat, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable.

7.2. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux.

7.3. Dans les cas mentionnés sous 7.1 et 7.2, et en cas de résiliation du contrat par l’acheteur pour quelque cause que ce soit, l’acheteur sera tenu de régler les sommes restant dues jusqu’à l’échéance du contrat. Le contrat peut être résilié avant son terme si un accord est trouvé entre les deux parties. TARGET ADVERTISING se réserve le droit de résilier le contrat sans aucune contrepartie.

Article 8 : Intégralité des conditions générales

Ces conditions générales conclues entre TARGET ADVERTISING SPRL et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s'ils ne sont I’objet d'un avenant signé par les deux parties. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient apporter, par un accord exprès constaté par écrit. II en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.

Article 9 : Litige

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Article 10 : Election de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège social.

Article 11 : Paiement

Sauf délai expressément stipulé sur la présente facture, celle-ci est payable comptant à la date de la facture. L'envoi de la facture vaut injonction de payer à la date d’échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant de la facture avec un minimum de 65 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil (avocat) et autres (frais de procédure) qui seront mis à charge du débiteur et d'un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l'envoi de la facture conformément à l' article 1152 du Code Civil belge. Le calcul des intérêts s'effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.

Article 12 : Clauses d'exonération

Sont considérées comme causes d'exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d'une des parties et qui en empêchent l'exécution: conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d'énergie, etc.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l'autre par écrit, et ce dès qu'elles surviennent et qu'elles disparaissent.

La survenance d'une de ces circonstances décharge tant l'acheteur que le vendeur de toute responsabilité.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES RENTITEASY - TARGET ADVERTISING SPRL

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise TARGET ADVERTISING SPRL inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro RPM NAMUR BE 0542 968 980 et dont le siège est établi à rue de Jausse 109, 5100, Wierde, exploitant le nom commercial « Rent it Easy », ci-après dénommée « RENT IT EASY » ou « TARGET ADVERTISING» ou « Rentiteasy.be » et, d'autre part, les loueurs professionnels souhaitant mettre en location un bien auprès de RENT IT EASY. Elles sont à prendre en considération conjointement avec notre charte de respect de la vie privée et nos autres règlements présents sur le site rentiteasy.be Enseigne commerciale : RENT IT EASY Raison sociale : TARGET ADVERTISING SPRL Site internet :www.rentiteasy.be E-mail : info@rentiteasy.be Dans ces conditions générales, les termes « loueur » , « locataire » et « membres » au sein de la plate forme rentiteasy.be doivent être compris comme : Un « loueur » sur le site rentiteasy.be est un professionnel (entreprise, indépendant, professions libérales, ASBL,…) qui concède la location d’un bien, dont il est le propriétaire ou dont il a le droit de louer à un locataire (personne physique ou morale). Pour être loueur, il faut être membre de Rent it Easy et être en ordre de paiement (cf article devenir loueur pro sur Rent It Easy). Un « locataire » est une personne morale (assujettie ou non) ou une personne physique qui loue un bien à son propriétaire, le « loueur ». Le locataire n’est pas obligatoirement membre de rentiteasy.be Un « membre » est un loueur ou un locataire qui s’est inscrit sur la plate forme Rent it Easy

Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions générales (antérieures). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’e-commerce dont les sociétés ont siège en Belgique. La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions. L’action de devenir membre loueur professionnel vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 1 – Terminologie

TARGET ADVERTISING a mis en place une plate forme internet de location nommée Rent it Easy. Ce site permet aux professionnels de mettre en location tout type de biens. TARGET ADVERTISING ne propose pas de bien en location. Rent It Easy a comme activité d’héberger les contenus des loueurs professionnels. Le site permet de mettre en relation des offreurs de biens professionnels (les loueurs) avec des demandeurs de biens professionnels ou particuliers (les locataires). TARGET ADVERTISING n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le loueur, et ne peut être considéré comme partie du contrat de location proprement dit entre les offreurs de biens et les demandeurs de biens. Deux espaces privés sont intégrés dans le site : l’un pour les offreurs de biens (loueurs) et l’autre pour les demandeurs de biens (locataires). Les 2 parties peuvent en s’identifiant grâce à un login et mot de passe accéder à leurs informations et les modifier (coordonnées, les biens, …). TARGET ADVERTISING disposera d’un accès à l’ensemble de la plate-forme, y compris les pages personnelles des membres.

Article 2 – Devenir loueur pro sur Rent It Easy

Le loueur professionnel, qui souhaite mettre en ligne ses biens sur la plate-forme Rent It Easy, doit dans un premier temps s’inscrire sur la plate forme et devenir membre. Certaines informations seront indispensables comme le nom de l’entreprise, le numéro de TVA, un login et un mot de passe. Après être devenu membre , le loueur doit encoder son entreprise (activité, logo, …) ainsi que les biens qu’il souhaite mettre en ligne (en fonction du pack de biens commandé) en respectant les critères liés aux droits d’auteur, de propriété, des bonnes mœurs, … décrits dans les articles ci-dessous. Pour devenir membre loueur pro, il faut avoir une activité professionnelle et disposer d’un numéro d’entreprise, avoir signé un contrat avec TARGET ADVERTISING (en ligne ou en format papier), être en ordre de paiement de sa facture, accepter ses conditions générales de vente. Le membre disposera d’un login et d’un mot de passe personnel, qu’il pourra changer en respectant certains critères imposés par le système (nombre de caractères, etc). Le loueur s’engage à garder ce mot de passe secret et à ne pas le partager. Dans le cas contraire, Rent It Easy ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse du compte membre. Rent It Easy met tout en œuvre pour sécuriser et protéger les données personnelles des membres, mais le risque zéro n’existe pas. Dès la mise en ligne des biens, les locataires potentiels pourront faire des demandes de devis qui seront transmis aux loueurs depuis la plate-forme. La suite de la transaction est gérée en direct entre le loueur et le locataire (les conditions, le contrat, le paiement, etc…)

Article 3 – Prix

Pour mettre en location des biens, les loueurs doivent s’inscrire sur le site et commander un pack de biens. Différents packs sont proposés dans la fiche tarifs sur le site. La commande peut être effective directement via le site internet via un module de paiement sécurisé ou par transmission d’un bon de commande signé (par email, poste ou fax). Le paiement effectif de la commande ou la validation de la transaction sécurisée permettra au loueur de mettre ses biens en ligne. Les tarifs sont disponibles sur le site. Les offres promotionnelles éventuelles seront stipulées lors de la commande. Pour les loueurs de biens professionnels ayant plusieurs sièges d’Exploitation (plusieurs adresses), un tarif spécifique est d’application. Toute commande fera l’objet d’une facturation par AB Advertising. Une TVA de 21% est d’application sur la liste des prix des packs. Pour les loueurs professionnels dans des pays membres de l’union européenne mais en dehors de la Belgique, TARGET ADVERTISING se conformera à la législation concernant l’article 39, 39 bis, 41 et 42 du code de la TVA belge concernant TVA intracommunautaire (cf également l’article 146, 138 de la directive TVA européenne). Le loueur professionnel déclare et garantit que son n° de TVA intracommunautaire est bien le sien et qu’il rentre dans les critères repris dans les articles ci-dessus. TARGET ADVERTISING se réserve le droit de modifier les prix sur le site rentiteasy.be. Les nouveaux prix sont applicables dès la mise à jour du site. Les offres de prix personnalisées ont une validité de 1 mois sauf mention spécifique sur l’offre de prix (bon de commande). Dans le cas d’une promotion, d’offres temporaires, de remises, … une durée sera spécifiquement mentionnée. Le site est accessible gratuitement en consultation pour tous les locataires de biens professionnels. L’accès membre locataire est également gratuit.

Article 4 – Offre de prix, commandes et livraisons des biens entre un loueur et un locataire

La transaction entre loueurs professionnels et locataires n’engage nullement la responsabilité de AB Advertising, le site Rentiteasy.be est une simple plate-forme de mise en relation entre loueurs et locataires. Le site rentiteasy.be transmet des demandes de devis des locataires potentiels aux loueurs. Toutes les étapes suivantes entre les loueurs et les locataires sortent de la mission d’AB Advertising. TARGET ADVERTISING n’est donc nullement responsable des offres de prix, des commandes, des livraisons, des paiements, des cautions, etc entre les loueurs et les locataires. rappelle que dans le cadre d’une location entre un loueur professionnel et un locataire, la TVA peut être applicable à la transaction. En acceptant les conditions générales, le loueur reconnait expressément et accepte que la TVA et autres taxes puissent s’appliquer à la transaction et à son entreprise conformément à la législation en vigueur dans son pays et en Belgique.

Article 5 - Force Majeure

Les cas suivants de force majeure libèrent Rent It Easy de son obligation de mise en ligne des biens : guerre, révolte, incendie, grève, accident et impossibilité d'être approvisionné par les fournisseurs. Dans les cas suivants notamment, Rent It Easy peut suspendre provisoirement sa disponibilité : dérangements du réseau interne, dérangements en matière de téléphonie, dérangements en matière d'accès (problématique) à l'Internet et semblables. L'exécution du contrat est alors suspendue jusqu'à ce qu'il soit remédié au dérangement et/ou que l'accès à l'Internet soit rétabli sans que le loueur puisse invoquer la dissolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.

Article 6 - Modalités de commande de pack par le loueur

La commande d’un pack est passée par le loueur à TARGET ADVERTISING par l'intermédiaire du site Internet www.rentiteasy.be. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son nom d’identification de client qui lui est strictement personnel. Une commande peut également être validée par la signature et la transmission d’un bon de commande officiel TARGET ADVERTISING par le loueur à TARGET ADVERTISING (par email, fax ou courrier). Toute validation de commande vaut acceptation des prix. En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec TARGET ADVERTISING et être d'accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelée ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande. TARGET ADVERTISING s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet ainsi que par courrier email ou fax dans un délai raisonnable et uniquement durant les jours ouvrables sauf cas de force majeure. A défaut, TARGET ADVERTISING s'engage à en informer au plus vite le client. Le contrat de vente entre TARGET ADVERTISING, d'une part, et le client - loueur, d'autre part, naît donc au moment de l'acceptation de la commande par TARGET ADVERTISING (càd au moment de la transmission de l’email).

Article 7 - Facturation et Modalités de paiement

Toutes les commandes passées par les loueurs feront l’objet d’une facturation de la part d’AB Advertising. Les factures seront soit envoyées par voie électronique ou par courrier, à l’adresse email ou postale mentionnée lors de l’inscription comme membre. Sauf mention contraire sur le bon de commande ou dans l’email de confirmation, la commande est automatiquement renouvelée pour une durée identique à la commande initiale au tarif en application au moment du renouvellement. Il en sera de même à chaque période suivante. Le loueur peut résilier sans frais son contrat par lettre recommandée envoyée au siège sociale d’TARGET ADVERTISING 3 mois avant l’échéance. Si le loueur souhaite prendre un pack avec plus de biens à mettre en location en cours de contrat, une nouvelle proposition lui sera faite pour la durée prévue dans le nouveau pack. Le loueur ne peut demander le remboursement de la différence si en cours de contrat il souhaite passer à un pack moins coûteux. Les commandes par le site internet seront automatiquement réglées par le module de paiement sécurisé. Pour toutes les autres commandes, les modalités prévues sont, par défaut, un paiement à la signature du bon de commande. Sans accord entre les parties, aucun bien ne pourra être encodé sur le site rentiteasy.be sans preuve préalable de paiement. Toute contestation de facture doit nous être transmise dans les 7 jours calendriers de sa réception. Au cas où le loueur ne remplissait pas à temps ou ne remplissait pas totalement une ou plusieurs obligations de paiement, le loueur doit à TARGET ADVERTISING un intérêt calculé au taux annuel de 12 % sur le solde impayé à l’échéance. De plus, l'acheteur est tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15% (quinze pourcents) de la somme impayée avec un minimum de 65€. En cas de retard de paiement ou de non paiement d’arriéré, TARGET ADVERTISING pourra désactiver totalement ou partiellement le compte du loueur. Ses biens et son profil ne seront alors plus visibles. Dès paiement intégral des sommes dues, le compte sera réactivé pour la durée restante et n’est pas prolongé de la période de désactivation. La période où le compte est désactivé sera donc perdue pour le loueur 30 jours après une mise en demeure, si le loueur n’a pas réglé son retard de paiement et / ou des arriérés, TARGET ADVERTISING se réserve le droit d’annuler le contrat sans aucune indemnité et sans autre avertissement, les montants réclamés par TARGET ADVERTISING restant dus. TARGET ADVERTISING se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription de ce loueur, même après avoir réglé les sommes dues.

Article 8 - Sécurité des transferts électroniques de fonds

Les procédures de transaction sur le site commerçant de RENT IT EASY s’opèrent avec les fournisseurs de services de paiement sécurisé, la société OGONE SPRL ayant son siège Blvd. de la Woluwe 102, 1200 Bruxelles. Ogone Payment Services est un éminent prestataire européen de services de traitement des paiements. Plus de 35.000 entreprises de par le monde lui font pleinement confiance afin de gérer et sécuriser leurs paiements en ligne, les aider à prévenir la fraude et à développer leurs activités. Fonctionnement : Le LOUEUR, après s’être enregistré sur la plate-forme, se connecte au site internet de RENT IT EASY, sélectionne un pack qu'il souhaite commander au prix mentionné. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le LOUEUR confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement. Le LOUEUR est redirigé de manière transparente vers le site de la société OGONE, où il entre ses paramètres de paiement (méthode de paiement, numéro de carte de crédit,…) Le paiement est demandé à l'organisme financier concerné. Le LOUEUR reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi. RENT IT EASY exécute le traitement après vente automatisée et octroie le pack au LOUEUR. Lorsque le moment est venu d'entrer les paramètres de paiement, le LOUEUR est redirigé automatiquement vers le site de la société OGONE. L'échange des informations sensibles - telles que le numéro de carte de crédit- se fait donc entre le LOUEUR et les sites des sociétés OGONE; TARGET ADVERTISING n'en a aucune connaissance. Non seulement ce mécanisme préserve la confidentialité des informations vis-à-vis de TARGET ADVERTISING, mais il permet d'incorporer de nouvelles méthodes de paiement sans que cela ne demande de modifier la programmation du site Rent it Easy. Par ailleurs, tous les frais de transaction (commissions des différentes institutions financières) sont entièrement pris en charge par TARGET ADVERTISING. A la fin du processus de paiement, la main est rendue au site du marchand pour qu'il puisse exécuter le traitement "après vente" de son choix. Ce système offre donc tous les avantages pour les paiements sur la plate-forme RENT IT EASY.

Article 9 - Responsabilité

TARGET ADVERTISING n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, des services postérieurs. La responsabilité d’TARGET ADVERTISING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. La responsabilité d’TARGET ADVERTISING sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. TARGET ADVERTISING ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de RENT IT EASY aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. TARGET ADVERTISING décline toute responsabilité sur les contenus encodés par les loueurs membres du site. TARGET ADVERTISING ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’authenticité et la pérennité des informations encodées par le loueur. En acceptant les conditions générales de vente, le loueur accepte la responsabilité des contenus encodés sur la plate-forme. TARGET ADVERTISING a une obligation de moyen et non de résultat. Nous mettons donc tout en œuvre pour assurer un service professionnel sur la plate-forme Rent It Easy mais nous ne pouvons garantir l’exactitude des données des loueurs et des locataires. Nous ne prenons en aucun cas en charge le non paiement d’un locataire de la location ou de la caution d’un bien. En cas d’utilisation abusive d’un loueur ou locataire, Rent It Easy prendra toutes les mesures appropriées pour régler la situation.

Article 10 - Description des biens mis en location sur le site et de sa fiche entreprise

Le loueur décrit des biens, qu’il souhaite mettre en location sur le site rentiteasy.be, dont il est propriétaire ou dont il possède le droit de mettre en location le bien. La présentation des biens comprend du texte, des photos, des images, des vidéos,… Le loueur certifie qu’il est propriétaire de ce contenu, qu’il en possède les droits intellectuels, qu’il respecte la loi sur la vie privée et que la présentation correspond aux biens loués. Il reste responsable de la présentation. Le loueur s’engage à encoder ses biens dans les catégories adéquates. Néanmoins, RENT IT EASY se réserve le droit de modifier le contenu de la description des biens, les catégories et d’exclure certaines offres. Le prix des biens est exprimé HTVA et TVAC. C’est un prix ferme aux conditions décrites dans l’offre ou un prix « A partir de ». Le prix comprend l’ensemble des frais. Les options, caution ou services complémentaires non compris dans le prix doivent être mentionnée dans la description du bien. Le loueur n’est pas autorisé à mentionner sur les fiches produits ou sur les fiches entreprises un numéro de tréphone / mobile, une adresse email et un url d’un site web. Ces renseignements ne peuvent pas non plus être visibles sur les photos mises en ligne. Seul un numéro de téléphone RentiteasyPhone et un site web Myrent sont autorisés. Les règles reprises au §1 de cet article s’appliquent pour la fiche entreprise complétée par le loueur.

Article 11 - Durée – Suspension du compte

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée du contrat entre le loueur et RENT IT EASY. Néanmoins, RENT IT EASY se réserve le droit de suspendre le contrat ou de l’annuler, sans préavis et sans devoir justifier la raison, pour les motifs repris dans ces conditions générales de vente ou dans la liste non exhaustive reprise ci-dessous :

- Non paiement des factures ;
- Abus du système par le loueur ;
- Non respect des clauses concernant la vie privée, la propriété intellectuelle et les bonnes mœurs ;
- Contenu mensonger dans la description des biens ou dans la fiche entreprise ;
- Données erronées lors de la création du compte : TVA, Adresse, etc
- Mention d’un numéros de téléphone / mobile, d’une adresse email ou d’un url non autorisés (cf. article 10)

En cas de suspension ou de fermeture de compte d’un loueur pour les raisons soulevées ci-dessus, RENT IT EASY ne remboursera aucun montant déjà prélevé et ne sera redevable d’aucune indemnité. Nous nous réservons le droit de clôturer le compte d’un membre s’il s’avère qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse en rapport avec le site Rent It Easy.

Article 12 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Rent It Easy, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 13 - Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 14 - Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à RENT IT EASY pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte.